Lorsque vous avez été victime d’un sinistre (feu, fuite d’eau, accident…) pour lequel les sapeurs-pompiers ont été amenés à intervenir, votre compagnie d’assurance peut vous demander de lui fournir une attestation d’intervention.
Si tel est le cas, votre demande doit être adressée au SDIS 70 par courrier ou par mail.
Pour faciliter votre démarche, vous pouvez télécharger, ici, le formulaire de demande d’attestation d’intervention.
Après l’avoir complété et signé, il doit être retourné à l’adresse suivante, impérativement accompagné des pièces justificatives requises, mentionnées en bas du formulaire.
Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône 4 rue Lucie et Raymond Aubrac BP 40005 70001 VESOUL CEDEX
Vous recevrez votre attestation dans les meilleurs délais.
Cette demande d'attestation est régie par les dispositions issues de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison du caractère confidentiel de certaines mentions figurant dans les rapports d'intervention, seule la personne directement intéressée au sens de la loi, peut obtenir communication du document.
L'attestation relate strictement les informations factuelles liées à l'intervention (motif du sinistre, date et heure d'intervention, moyens mis en oeuvre) mais ne mentionne en aucun cas l'état des victimes lors de l'intervention.
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